Ces dates figurent dans le calendrier prévisionnel ; il est indispensable que les projets soumis par les collectivités soient examinés par les CAP ou le CTP préalablement à leur mise en place effective et il convient de respecter les délais réglementaires de consultation des CAT et du CTP.
Il ne s’agit que d’avis simples ne liant pas l’autorité territoriale qui n’est pas tenue de les suivre ; toutefois, outre son obligation de saisine, l’autorité territoriale est tenue d’informer le CTP ou la CAP des suites données à l'avis émis, dans le délai d’un mois suivant la réception de cet avis, de son intention de ne pas suivre celui-ci.
Le conseil de discipline n’est pas compétent pour les agents non titulaires. Seuls les fonctionnaires titulaires et stagiaires relèvent des compétences des instances disciplinaires (conseil de discipline et conseil de discipline de recours).
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde
Immeuble Emeraude - 12 rue du Cardinal Richaud - 33049 Bordeaux Cedex
