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Protection sociale complémentaire

 

Le décret n° 2011-1474 du 10 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents permet aux employeurs qui le souhaitent de contribuer financièrement à la couverture santé et/ou prévoyance de ces agents quel que soit leur statut (fonctionnaires, agents contractuels de droit public ou de droit privé).

 

L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée reconnaît la compétence des centres de gestion pour conclure une convention de participation pour le compte des collectivités dès lors que celles-ci leur ont donné mandat pour le faire.

 

Les collectivités peuvent participer financièrement, à hauteur du montant qu’elles décident, à la complémentaire santé et/ou à la prévoyance (incapacité, invalidité, décès) de leurs agents. C’est un véritable outil d’attractivité et de fidélisation des agents territoriaux mais aussi un engagement collectif de santé publique.

 

Lancement de l'avis d'appel à la concurrence

 

Objet de la consultation

 

La consultation a pour objet la conclusion et l’exécution d’une convention de participation pour le risque prévoyance et d’une convention de participation pour le risque santé, accompagnées de leur contrat collectif d’assurance respectif à adhésions facultatives, conclues entre l’Entité et les organismes d’assurance retenus à l’issue d’un appel à concurrence prévu par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

 

Durée des conventions

 

Les conventions de participation sont conclues pour une durée de six années, à effet au 1er janvier 2020. Elles peuvent être prorogées pour des motifs d’intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an.

 

 

Communication du DCE

 

Le dossier de consultation est remis gratuitement à tout candidat par voie dématérialisée. Les entreprises doivent le retirer par voie dématérialisée en le téléchargeant sur le site : https://demat-ampa.fr

 

 

 

Date limite de réception des offres : Lundi 15 avril 2019 à 16h00

 

A consulter :

Documentation

 

 

Contact :

Tél. 05 56 11 94 57

Contacter le service Protection sociale complémentaire

Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde
Immeuble Horiopolis - 25 rue du Cardinal Richaud - CS 10019 - 33049 Bordeaux Cedex
05 56 11 94 30 05 56 11 94 44 courriel