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Protection sociale complémentaire

Le décret n° 2011-1474 du 10 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents permet aux employeurs qui le souhaitent de contribuer financièrement à la couverture santé et/ou prévoyance de ces agents quel que soit leur statut (fonctionnaires, agents contractuels de droit public ou de droit privé).

 

L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée reconnaît la compétence des centres de gestion pour conclure une convention de participation pour le compte des collectivités dès lors que celles-ci leur ont donné mandat pour le faire.

 

Les collectivités peuvent participer financièrement, à hauteur du montant qu’elles décident, à la complémentaire santé et/ou à la prévoyance (incapacité, invalidité, décès) de leurs agents. C’est un véritable outil d’attractivité et de fidélisation des agents territoriaux mais aussi un engagement collectif de santé publique.

 

A consulter :

Diaporama sur la protection sociale complémentaire

 

Contact :

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