Commission de réforme

 

 

 

 

Composition et fonctionnement

Cette instance consultative médicale et paritaire est composée :

  • de médecins,
  • de représentants de l’administration
  • de représentants du personnel.

Elle est saisie notamment pour avis sur l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie.

Le secrétariat vérifie la recevabilité du dossier proposé par les collectivités en vue de son examen par les membres qui composent la commission . Il notifie ensuite les avis émis par la commission aux autorités territoriales concernées.

 

Arrêté préfectoral portant composition de la Commission Départementale de Réforme

Calendrier des réunions

 

 

Constitution des dossiers

La saisine de la commission départementale de réforme se fait uniquement par le biais de l'application Net-CMCR.

 

A télécharger

 

 

 

 

 

 

 

Se connecter à Net-CMCR

https://eservices.cdg33.fr/net

 

 

 

Documentation

Documents utiles

 

 

 

Contact

Le secrétariat des Instances médicales (Comité Médical Départemental et Commission Départementale de Réforme) est joignable :

  • le lundi de 8h30 à 16h30
  • le mardi : uniquement de 12h30 à 16h30
  • le mercredi de 8h30 à 16h30
  • le jeudi de 8h30 à 16h30
  • le vendredi de 9h00 à 12h00

Tél. 05 56 11 94 59

Contacter le secrétariat des Instances médicales

Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde
Immeuble Horiopolis - 25 rue du Cardinal Richaud - CS 10019 - 33049 Bordeaux Cedex
05 56 11 94 30 05 56 11 94 44 courriel