Le service de Conseil en prévention apporte aux collectivités adhérentes un soutien dans la mise en œuvre des règles d'hygiène et sécurité, aspect incontournable dans la gestion du personnel au quotidien.
Le dispositif légal
En réponse aux obligations imposées par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 (qui renvoie en partie aux dispositions du code du travail), l'autorité territoriale doit mettre en œuvre les mesures visant à assurer la sécurité et protéger la sécurité physique et mentale des agents.
Cela passe par l'information, la formation, la concertation du personnel mais aussi par la mise en œuvre de moyens organisationnels, techniques et humains adaptés.
Enfin pour définir sa politique de prévention, l'employeur peut s'appuyer sur la démarche d'évaluation des risques professionnels prévue à l'article L. 4121-3 du code du travail et imposée en préalable à toutes initiatives de prévention.
Le service Conseil en Prévention du CDG 33 a été mis en place le 1er janvier 2003 pour accompagner les collectivités dans ces obligations.
Les prestations proposées
Le conseil en prévention
Cette prestation comprend :
La fourniture régulière d'informations ou de documentation en matière d'hygiène et sécurité de conditions de travail ;
Des réponses individualisées à des questions réglementaires ou techniques particulières ;
La diffusion des informations et le partage d'expérience par l'animation entre les adhérents d'un réseau d'Agent Chargé de la Mise en Œuvre des règles d’hygiène et de sécurité (ACMO) ;
L'organisation d'actions régulières collectives d'information ou de formation ;
La promotion du rôle de l'ACMO notamment par la participation au dispositif de leur formation.
L'effectif pris en compte correspond au nombre d'électeur figurant sur la liste électorale lors des dernières élections professionnelles
L'assistance en prévention
Les collectivités territoriales adhérentes au Conseil en Prévention peuvent demander à bénéficier d'une assistance individualisée avec intervention du Conseiller en Prévention du Centre de Gestion. Cette prestation comprend :
L'intervention sur site du Conseiller en Prévention ;
La préparation préalable de l'intervention ;
La production d'un rapport assortie éventuellement de propositions.
