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Instances consultatives

Pourquoi des dates limites de saisine des CAP et du CT ?

Ces dates figurent dans le calendrier prévisionnel ; il est indispensable que les projets soumis par les collectivités soient examinés par les CAP ou le CT préalablement à leur mise en place effective et il convient de respecter les délais réglementaires de consultation des CAP et du CT.

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