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Instances consultatives

Instances consultatives

Un agent non titulaire peut il se voir déférer devant le conseil de discipline ?

Le conseil de discipline n’est pas compétent pour les agents non titulaires. Seuls les fonctionnaires titulaires et stagiaires relèvent des compétences des instances disciplinaires (conseil de discipline et conseil de discipline de recours).


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Les collectivités sont elles tenues de suivre les avis rendus par les instances paritaires consultatives ?

Il ne s’agit que d’avis simples ne liant pas l’autorité territoriale qui n’est pas tenue de les suivre ; toutefois, outre son obligation de saisine, l’autorité territoriale est tenue d’informer le CT ou la CAP des suites données à l'avis émis, dans le délai d’un mois suivant la réception de cet avis, de son intention de ne pas suivre celui-ci.

 


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Pourquoi des dates limites de saisine des CAP et du CT ?

Ces dates figurent dans le calendrier prévisionnel ; il est indispensable que les projets soumis par les collectivités soient examinés par les CAP ou le CT préalablement à leur mise en place effective et il convient de respecter les délais réglementaires de consultation des CAP et du CT.

Calendrier des instances

 


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