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RIFSEEP

Les collectivités territoriales doivent-elles respecter les montants minimaux ?

NON

 

Le principe de libre administration des collectivités locales permet aux collectivités de fixer le niveau du régime indemnitaire, élément accessoire au traitement.

 

Elles ne sont pas tenues de respecter les montants minimaux afférents à chaque grade prévus par les arrêtés interministériels pour les corps de la fonction publique de l’Etat.

 

Pour la mise en place de l'IFSE, il appartient aux collectivités territoriales de fixer des groupes, la répartition des fonctions entre ceux-ci ainsi que des plafonds indemnitaires correspondants dans le respect du principe de parité posé par l'article 88 de la loi n° 84-53 , qui prévoit que le régime indemnitaire institué pour chaque catégorie de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat d'un grade et d'un corps équivalents. Les montants indemnitaires qui en résulteront devront être fixés de façon objective et, le cas échéant, les décisions individuelles devront être motivées.

 

Ceci est confirmé par la réponse à question écrite n° 100346 du 1er novembre 2016 à l’Assemblée nationale.

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