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Accès à l'emploi titulaire - Questions fréquentes

Accès à l'emploi titulaire - Questions fréquentes

Les agents titularisés rentrent-ils dans le quota de la promotion interne ?

Pour les quotas de promotion interne, les agents titularisés suite au dispositif ne sont pas comptabilisés dans l’assiette servant au calcul des possibilités. Ils rentrent en revanche dans les 5 % de l’effectif (position de la DGCL).

 


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Quelles sont les conditions de stage et de formation pour les agents titularisés ?

Référence : articles 15 et 17 du décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012.

L’agent devra être nommé au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle les sélections professionnelles sont organisées. L’agent nommé stagiaire devra effectuer un stage d’une durée de 6 mois. Il ne peut y avoir de dispense de stage. Pendant la période de stage, l’agent sera placé au titre de son contrat en congé sans rémunération. De ce fait, s’il n’est pas titularisé, il reprendra l’exécution de son précédent contrat. Il sera dispensé de formation d’intégration, mais devra toutefois satisfaire à l’obligation de formation de professionnalisation.

Référence : articles 15 et 17 du décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012.
L’agent devra être nommé au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle les sélections professionnelles sont organisées.
L’agent nommé stagiaire devra effectuer un stage d’une durée de 6 mois. Il ne peut y avoir de dispense de stage.
Pendant la période de stage, l’agent sera placé au titre de son contrat en congé sans rémunération. De ce fait, s’il n’est pas titularisé, il reprendra l’exécution de son précédent contrat.
Il sera dispensé de formation d’intégration, mais devra toutefois satisfaire à l’obligation de formation de professionnalisation.


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Comment est déterminée la rémunération d’un agent nommé suite aux sélections professionnelles ?

Référence : article 16 du décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012.

Les règles de classement sont celles des statuts particuliers d’accueil applicables aux agents non titulaires de droit public.Si le classement de l’agent le place à un échelon dont le traitement indiciaire est inférieur à celui qu’il avait auparavant, une clause de maintien de rémunération est prévue, dont les règles sont spécifiques à chaque catégorie hiérarchique.
Catégorie A : l’agent pourra percevoir un traitement égal à 70% de sa rémunération antérieure, dans la limite de l’indice brut terminal du grade.
Catégorie B : l’agent pourra percevoir un traitement égal à 80% de sa rémunération antérieure, dans la limite de l’indice brut terminal du grade.
Catégorie C : l’agent pourra percevoir un traitement égal à 100% de sa rémunération antérieure, dans la limite de l’indice brut terminal du grade.
La rémunération mensuelle antérieure prise en compte est la moyenne des six meilleures rémunérations mensuelles (régime indemnitaire compris) perçues par l’agent dans son dernier emploi, au cours des douze derniers mois. Les éléments accessoires (SFT, indemnité de résidence et frais de transport) à la rémunération sont exclus.


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Dans quelle collectivité un agent peut-il se présenter aux sélections professionnelles ?

Référence : articles 3 et 4 du décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012.

 


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Les assistantes maternelles sont-elles concernées par le dispositif ?

 

Référence : article 3 de loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et Code de l’action sociale et des familles.
Non, seuls les agents recrutés sur le fondement de l’article 3 de loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 sont concernés. Les assistantes maternelles et les assistants familiaux sont recrutés sur le fondement de l’article L. 422-1, R. 422-1 et R. 422-18 du Code de l’action sociale et des familles.

 


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Quelles informations doivent être transmises au comité technique ?

 

Référence : article 17 de la loi du 12 mars 2012 et article 7 et 8 du décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012.L’autorité territoriale doit présenter au Comité Technique dans un délai de trois mois à compter du 24 novembre 2012 (date de publication du décret) le rapport sur la situation des agents potentiellement bénéficiaires du dispositif de titularisation et le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire.

Le rapport doit préciser :

  • Le nombre d’agents éligibles au dispositif d’accès à l’emploi titulaire.
  • La nature et la catégorie hiérarchique des fonctions exercées.
  • L’ancienneté acquise en tant qu’agent contractuel de droit public dans la collectivité ou l’établissement au 31 mars 2011 et à la date d’établissement du rapport.

Le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire détermine, en fonction des besoins et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC) de la collectivité territoriale ou de l’établissement public :

 

  • Les grades des cadres d’emplois et corps ouverts aux recrutements réservés (cf. annexes 1 et 2 du décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012).
  • Le nombre d’emplois ouverts à chacun de ces recrutements.
  • La répartition de ces emplois entre les sessions successives de recrutement.

 

 

En outre, lorsque la collectivité prévoit l’organisation d’un recrutement réservé sans concours, le programme pluriannuel doit définir les conditions dans lesquelles ces recrutements sont opérés (notamment les acquis de l’expérience professionnelle).

Il convient de rappeler que le Comité Technique ne doit pas connaître de situation individuelle. Aucune information nominative ne doit donc lui être communiquée.

 

 


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L’éligibilité au dispositif dispense t-elle des conditions de nationalité ?

 

Référence : articles 5 et 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Non, l’éligibilité au dispositif d’accès à l’emploi titulaire ne dispense pas de remplir les conditions énumérées aux articles 5 et 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 :

  • Avoir la nationalité française ou être ressortissant de l’Espace Economique Européen.
  • Jouir de ses droits civiques.
  • Être en position régulière au regard de la règlementation sur le service national.
  • Être apte physiquement (compte tenu des possibilités de compensation du handicap).

 


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Un agent qui cumule plusieurs emplois de non titulaire dans différentes collectivités est-il éligible au dispositif ?

Un agent qui cumule plusieurs emplois de non titulaire dans différentes collectivités pour un temps de travail total supérieur à 50 % d’un temps complet mais dont la quotité hebdomadaire dans chacune d’entre elles n’excède pas 50 % d’un temps complet n’est pas éligible au dispositif. En effet, l’appréciation de la condition de durée hebdomadaire fixée par l’article 14 de la loi s’apprécie par collectivité.

 


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Un agent qui bénéficie d’un cdi entre le 31 mars 2011 et le 12 mars 2012 est il éligible au dispositif ?

Un agent qui bénéficie d’un CDI entre le 31 mars 2011 et le 12 mars 2012 est potentiellement éligible au titre, non pas de son CDI, mais de son CDD dans lequel il était engagé au 31 mars 2011. En effet, un agent se trouvant en CDI après le 31 mars 2011 était forcément engagé dans un CDD à la date du 31 mars 2011. La collectivité devra donc vérifier si l’agent remplit les conditions fixées par les articles 14 et 15 de la loi du 12 mars 2012.


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