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Information sur le Fonds de solidarité

Pour information

 

L'article 47 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) de 1% à compter du 1er janvier 2018.

 

 

 

L’établissement public Fonds de solidarité est dissous le 31 décembre 2017 (point IV de l’article 143 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016).

 

 

 

En conséquence, les inscriptions sur telefds (télé procédure de déclaration et de paiement des cotisations au fonds de solidarité) ne sont désormais plus possibles.

 

 

 

  • Pour les collectivités déjà télé déclarantes :

 

 

 

Les télé-déclarants rattachés sur telefds devront continuer à le faire jusqu'au mois d'assiette DÉCEMBRE 2017 (date limite de déclaration au 15 janvier 2018).

 

 

 

  • Pour les collectivités non télé déclarantes :

 

 

 

Les déclarants (et les payeurs) non encore rattachés sur telefds continueront à verser la contribution de solidarité par voie classique jusqu'au 15 janvier 2018.

 

 

 

  • Pour l’ensemble des collectivités :

 

 

 

Le dernier prélèvement de la contribution sera opéré le 16 janvier 2018 au titre de décembre 2017.

 

Passé cette date, toute demande de compensation (trop versé) de la contribution devra être formalisée par une demande de remboursement « papier » à faire parvenir par voie postale au Fonds de solidarité. (41/47 rue de la Grange aux belles 75010 PARIS).

 

 

A consulter :

http://www.fonds-de-solidarite.fr/

Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde
Immeuble Horiopolis - 25 rue du Cardinal Richaud - CS 10019 - 33049 Bordeaux Cedex
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