RIFSEEP

Les agents appartenant aux cadres d’emplois des adjoints techniques et des agents de maitrise sont désormais éligibles au RIFSEEP.

 

L’arrêté du 16 juin 2017 publié au Journal officiel du 12 août 2017 prévoit l’adhésion au RIFSEEP du corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer.

Ce corps constitue le corps de référence des adjoints techniques et des agents de maitrise territoriaux.

L’application effective aux adjoints techniques et aux agents de maitrise ne pourra être applicable qu’après adoption d’une délibération (après avis du comité technique) dont la date d’effet ne peut être antérieure à sa transmission au contrôle de légalité et à sa publication.

 

Documentation

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