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Les lignes directrices de gestion

L’une des innovations introduites par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique consiste en l’obligation, pour toutes les collectivités territoriales et établissements publics locaux, de définir des lignes directrices de gestion (LDG).

 

 

Ce nouvel instrument juridique de gestion des ressources humaines vise à :

 

  • Déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines ;
  • Fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. Les CAP n’examineront plus les propositions d’avancement de grade ou de promotion interne à compter du 1er janvier 2021 ;
  • Favoriser, en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

 

Les LDG doivent être arrêtées par chaque autorité territoriale après avis obligatoire du comité technique.

 

Elles s’appliqueront en vue des décisions individuelles (promotions, avancements de grade) prises à compter du 1er janvier 2021.

 

 

Retrouvez tous les documents utiles dans la rubrique « Les lignes directrices de gestion » qui sera alimentée régulièrement.

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