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Dématérialisation de la procédure de saisine du comité médical départemental

 

La procédure de dématérialisation du secrétariat des instances médicales est entrée en vigueur le 15 mars 2017. Elle a pour objectif de permettre, à terme, à l’ensemble des collectivités de saisir en ligne les demandes visant à l’obtention des avis médicaux de leurs agents.

 

Pour l’heure un nombre limité de collectivités est associé au démarrage de cette procédure applicable, dans un premier temps, aux seuls dossiers examinés en comité médical départemental. L’accès généralisé aux autres collectivités est prévu de manière échelonnée dans les mois à venir et celles-ci en seront informées en amont.

 

La dématérialisation vise à supprimer tous les envois papier tout en offrant également un meilleur suivi de l’état d’instruction des dossiers médicaux pour les gestionnaires des collectivités concernées (possibilité de consultation de la date de rendez-vous des agents et de la date d’examen en séance des dossiers médicaux notamment). Une procédure identique va trouver à s’appliquer aux dossiers examinés en commission départementale de réforme dans le courant du deuxième semestre 2017.

 

 

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