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Nouvelles modalités d’octroi du temps partiel thérapeutique

Pour les dossiers transmis à compter du 1er septembre 2018

 

 

Le comité médical départemental ne pourra être saisi que dans les cas suivants :

 

  • Après 12 mois consécutifs de congé de maladie ordinaire
  • Après une période de congé de longue maladie
  • Après une période de congé de longue durée
  • En cas d’avis discordants entre le médecin traitant et le médecin agréé

 

 

 

La commission de réforme ne pourra être saisie que dans le cas suivant :

 

  • En cas d’avis discordants entre le médecin traitant et le médecin agréé

 

 

 

L’application Net-CMCR sera prochainement mise à jour afin de prendre en compte ces nouveaux cas de saisine.

 

 

A télécharger :

Le temps partiel thérapeuthique

 

 

Le secrétariat des instances médicales se tient à votre disposition pour toute information complémentaire.

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