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Nouvelles modalités d’octroi du temps partiel thérapeutique
Pour les dossiers transmis à compter du 1er septembre 2018
Le comité médical départemental ne pourra être saisi que dans les cas suivants :
- Après 12 mois consécutifs de congé de maladie ordinaire
- Après une période de congé de longue maladie
- Après une période de congé de longue durée
- En cas d’avis discordants entre le médecin traitant et le médecin agréé
La commission de réforme ne pourra être saisie que dans le cas suivant :
- En cas d’avis discordants entre le médecin traitant et le médecin agréé
L’application Net-CMCR sera prochainement mise à jour afin de prendre en compte ces nouveaux cas de saisine.
A télécharger :
Le temps partiel thérapeuthique
Le secrétariat des instances médicales se tient à votre disposition pour toute information complémentaire.