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Dématérialisation de la saisine de la Commission de réforme

La procédure de saisine de la commission départementale de réforme est désormais dématérialisée.

 

Cette dématérialisation entraine pour les services gestionnaires des collectivités la nécessité de procéder à la saisie en ligne de l’ensemble des demandes visant à l’obtention des avis émis par la commission départementale de réforme.

 

 

 

Le service en ligne est disponible à l’adresse suivante : https://eservices.cdg33.fr/net

 

(identique à celle utilisée pour le comité médical départemental).

 

 

 

Les codes d’accès sont identiques à ceux utilisés pour le comité médical.

 

 

 

Pour toute demande de création de nouveau compte, il est indispensable de transmettre au secrétariat des instances médicales les nom et prénom du ou des personnes référentes accompagnés des adresses courriel correspondantes.

 

 

 

Merci d’adresser ces éléments dans les meilleurs délais à l’adresse suivante : instances.medicales@cdg33.fr

 

 

 

Seuls les documents sous pli confidentiel, notamment les rapports complets d’expertise, doivent être envoyés au secrétariat des instances médicales par courrier.

 

 

Le secrétariat des instances médicales se tient à votre disposition pour toute information complémentaire.

 

Commission de réforme

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