Suppression du dispositif de la cessation progressive d'activité

L’article 54 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites abroge l’ordonnance relative à la Cessation Progressive d’activité.

Néanmoins les personnels admis au bénéfice de la CPA avant le 1^er janvier 2011, conservent, à titre personnel, ce dispositif. La date d’effet de cessation totale d’activité peut être décalée par l’effet de l’augmentation de l’âge d’ouverture des droits.

Les agents admis au bénéfice d’une CPA peuvent, à tout moment et sous réserve d’un délai de prévenance de trois mois, demander à renoncer à son bénéfice.

Il est impératif d’informer les agents actuellement bénéficiaire de la CPA.

La suppression du dispositif de la CPA génère la suppression du FCCPA, de ce fait les cotisations FCCPA ne seront pas dues pour l’année 2011.

Pour en savoir plus :

Consulter la circulaire du 6 décembre 2010 :