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Services effectués après la limite d'âge
Entrée en vigueur des dispositions du décret 2009-1744 du 30 décembre 2009 à compter du 1er janvier 2010
Le décret 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l’application de l’article 1-3 de la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public vient d’être publié. Il prend effet au 1er janvier 2010.
Ces dispositions concernent les fonctionnaires appartenant à des corps ou cadres d’emplois dont la limite d’âge est inférieure à 65 ans.
Le fonctionnaire fait sa demande de prolongation d’activité, accompagné d’un certificat médical d’aptitude au poste occupé délivré par le médecin agréé, au plus tard 6 mois avant la date de sa limite d’âge. La décision de l’employeur intervient au plus tard 3 mois avant la survenance de la limite d’âge.
Le fonctionnaire et l’employeur public peuvent contester les conclusions du certificat médical devant le Comité Médical Départemental. Si le comité médical est saisi, la décision de l’employeur intervient au plus tard un mois après l’avis du comité médical. Le fonctionnaire reste en fonction jusqu’à l’intervention de la décision administrative.
Le fonctionnaire admis à prolonger son activité ne peut pas, à l’expiration des droits à congé de maladie, être placé en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique.
