Réformes des retraites

Le Décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 (art. 5) a modifié l’art. R13 du Code des Pensions Civiles et Militaires de retraite fixant les modalités d’attribution de la bonification d’un an, pour les enfants nés avant le 1er janvier 2004, prévue à l’art. L12b dudit code.

L’interruption, durant une durée continue au moins égale à 2 mois, d’une activité donnant lieu à affiliation au régime général, ouvre désormais droit, pour les pensions attribuées à compter du 1^er janvier 2011, à une bonification d’un an aux assurés relevant du Code des Pensions Civiles et militaires. Antérieurement, cette bonification était limitée aux interruptions d’activité postérieures à la nomination en qualité de fonctionnaire. La plate forme e-services ne tient pas compte pour l’instant de cette modalité.

Le décret est consultable sur :
www.legifrance.gouv.fr

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www.cdc.retraites.fr rubrique « Réforme des retraites »