Réformes des retraites 2010

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a été publiée au journal officiel du 10 novembre 2010.

Elle aborde les grands thèmes suivants :

• suppression de la condition des 15 ans pour les fonctionnaires radiés des cadres à compter du 1^er janvier 2011,
• suppression de la prise en compte des services validés dans la condition de durée minimale de services à compter du 10 novembre 2010,
• suppression de la possibilité de valider les services de non titulaires pour les fonctionnaires titularisés à compter du 2 janvier 2013,
• augmentation progressive de la durée minimale de services effectifs exigée pour la liquidation des pensions des agents de catégorie active de 15 à 17 ans à compter du 1^er juillet 2011,
• relèvement progressif de l’âge légal et de la limite d’âge à compter du 1^er juillet 2011,
• nouvelles mesures sur la détermination de la durée d’assurance ou des services et bonifications pour une retraite à taux plein (calcul décote et surcote),
• suppression du dispositif de départ anticipé parent de trois enfants à compter du 1^er janvier 2012,
• nouvelles mesures du dispositif pour carrières longues à compter du 1^er juillet 2011,
• modifications des conditions d’obtention du bénéfice du minimum garanti à compter du 1^er janvier 2011,
• augmentation du taux de cotisation à compter du 1^er janvier 2011,
• suppression du dispositif de cessation progressive d’activité à compter du 10 novembre 2010,
• rupture du paiement du traitement et de la pension à compter du 1^er juillet 2011,
• droit à l’information,
• les trois fonctions publiques ne sont pas concernées par le volet « pénibilité ».

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