Réformes des retraites

Maintien à 65 ans de l’âge d’attribution à taux plein dans certains cas :

• Décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l’âge d’attribution d’une pension de retraite à taux plein.

Relèvement progressif de l’âge d’ouverture des droits à retraite, de la limite d’âge et des durées de services minimales ainsi que pour les aidants familiaux, les conditions de neutralisation de la décote :

• Décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 portant relèvement des bornes d’âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat.

Suppression du traitement continué (maintien du traitement jusqu’à la fin de mois pour un départ de l’agent en cours de mois) ; actualisation de certaines dispositions mentionnant des âges relevés :

• Décret n° 2011-796 du 30 juin 2011 relatif à la suppression du traitement continué dans les régimes de pension de fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements de l’Etat.

Les décrets sont consultables sur :

www.legifrance.gouv.fr

Pour en savoir plus,

www.cdc.retraites.fr rubrique "Réforme des retraites"