Réforme des retraites 2010

Ce projet est consultable en ligne sur le site officiel :

www.retraites2010.fr

Le 21 juin 2010, le ministre a transmis le pré-projet de loi de réforme des retraites aux organisations syndicales.

Le 30 juin 2010, le secrétaire d’Etat chargé de la Fonction publique a présenté le texte du projet portant réforme des retraites, lors d’une séance extraordinaire de l’Assemblée plénière du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale.

Le 13 juillet 2010, le projet sera présenté en conseil des ministres. Il sera ensuite étudié par la commission des affaires sociales à partir du 20 juillet et débattu à partir du 6 septembre devant l'Assemblée Nationale.

Quelques grandes lignes du projet de réforme

Augmenter la durée d’activité :

L’âge légal de départ à la retraite sera donc porté progressivement à 62 ans en 2018, à raison de 4 mois par génération à compter du 1^er juillet 2011 (agent né à partir du 01/07/1951). Un simulateur est en ligne sur le site du gouvernement, afin de déterminer l’âge légal de départ à la retraite en fonction de l’année de naissance. Concernant les fonctionnaires de catégorie active (B) dont l’âge légal est aujourd’hui de 55 ans, celui-ci passera à 57 ans.

L’âge d’attribution du « taux plein » lorsque la durée d’assurance nécessaire n’est pas atteinte sera repoussé à 67 ans dans les mêmes conditions, de façon également très progressive jusqu’en 2023. Chaque génération connaîtra sa durée d’assurance pour le taux plein quatre ans avant d’atteindre l’âge des soixante ans.

Le dispositif anticipé pour carrières longues qui a été institué par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites sera conservé et élargi aux salariés ayant commencé à travailler à 17 ans. Les modalités concrètes d’application de ce dispositif seront fixées par décret.

Un droit nouveau sera reconnu pour les assurés dont l’état de santé est dégradé à la suite d’une exposition à des facteurs de pénibilité au travail. Relèveront de ces dispositions les personnes atteintes d’une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par voie réglementaire, sous réserve que cette incapacité résulte soit d’une maladie professionnelle, soit d’un accident du travail ayant entrainé des lésions de même nature. Les personnes concernées bénéficieront à la fois de l’abaissement de l’âge d’ouverture du droit à retraite et de l’obtention du taux plein quelle que soit la durée d’assurance effectivement accomplie.

Approcher les régimes public et privé :

Le taux de cotisation acquitté par les fonctionnaires pour leur retraite (7,85 % aujourd’hui) sera aligné en 10 ans sur celui qui s’applique aux salariés du secteur privé (10,55 %).

Le dispositif de départ anticipé sans condition d’âge pour les parents de 3 enfants sera supprimé à compter de 2012.

Le minimum garanti applicable dans la fonction publique sera soumis à la même condition de durée d’activité que le minimum de pension applicable aux salariés du secteur privé.

Renforcer la compréhension par les Français des règles de la retraite par :

• La création d’un point d’étape retraites à 45 ans,
• La transmission, dès l’entrée dans la vie professionnelle, de documents d’information générale sur la retraite et le système de retraite en France
• La mise en place d’un relevé de carrière en ligne dans tous les régimes de retraite.

Dossier de presse (quelques articles parus dans la presse)

Le Monde Economie - Réforme des retraites : travailler après 60 ans (15 juin)

Le Monde - articles de juin 2010 :

• Retraite : le président hésite à repousser l’âge légal à 63 ans (15 juin)
• L’âge légal de la retraite sera porté à 62 ans en 2018 (17 juin)
• Gauche et syndicats cherchent la réplique au plan rigoureux de réforme des retraites (17 juin)
• Avec les retraites, la bataille pour 2012 a commencé (18 juin)
• Retraites : une réforme sans courage, l’effort va toucher de plein fouet les salariés (24 juin)

Sud Ouest - articles de juin 2010 :

• La CFDT au chevet des retraites (7 juin)
• A l’assaut du « symbole » des 60 ans (14 juin)
• Le gouvernement rend sa copie aujourd’hui (16 juin)

Libération - Fonctionnaires avec trois enfants : partez vite ! (21 juin)

La Gazette Des Communes - DOSSIER RETRAITES (14 juin)

La Lettre De L’employeur Territorial - Retraite : parvenir à l’équilibre en 2018 (n°1214 - 22 juin)