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CNRACL et N4DS
Gérée à partir du 1er janvier 2012
De nouveaux contrôles sur la déclaration permettent de vérifier sa qualité d’ensemble.
Pour la CNRACL, la N4DS est une évolution de la DADSU qui conserve la même structure générale mais fait l’objet d’adaptations techniques (changement numéro de structure S41 devient S40 par exemple, une nouvelle représentation des données financières S65).
Évolution de la norme pour la CNRACL :
- découpage de la période d’activité en sous groupes : elle comprend un sous groupe relatif aux informations générales à l’ensemble des salariés et des sous groupes spécialisés, l’un pour les salariés de droit privé et l’autre pour les agents de statut d’emploi public ;
- création de nouvelles structures pour recevoir des données financières (S65) : Groupe S65.G43 = désormais les cotisations CNRACL ne sont plus associées aux périodes mais sont déclarées annuellement.