Abaissement de la condition des 15 ans de services

A compter du 1^er janvier 2011, le droit à pension est ouvert à tout agent qui, à sa radiation des cadres, réunit au moins 2 années de services civils ou militaires effectifs (les services validés ne sont plus retenus pour parfaire la condition minimale de 2 ans).

Pour les agents radiés des cadres à compter du 1^er janvier 2011, qui réunissent 2 ans de services au moins et qui peuvent prétendre à un droit à pension à compter de cette date, il convient d’établir un dossier de liquidation sur la plate forme e-services de la CNRACL.

Pour les agents radiés des cadres à compter du 1^er janvier 2011, qui réunissent 2 ans de services au moins, mais qui n’ont pas encore l’âge légal de la retraite (démission par exemple), il faudra faire un dossier de pré-liquidation sur la plate forme e-services de la CNRACL.

Pour les agents radiés des cadres avant le 1^er janvier 2011 ne satisfaisant pas à la condition des 15 ans de services ou pour les agents radiés des cadres à partir du 1^er janvier 2011 ne totalisant pas 2 ans de services, il faut constituer un dossier de rétablissement au régime général et à l’IRCANTEC qui peut être demandé au pôle « Retraites » du Centre de Gestion.

Pour en savoir plus :

Consulter les fiches de synthèse de la rubrique « Réforme des retraites » du site www.cnracl.fr

Consulter le flash info de la Caisse des Dépôts :