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Actualité août 2017

Les pièces justificatives suivantes sont obligatoires pour toutes les demandes de pension d’invalidité.

 

 

Les pièces justificatives suivantes sont obligatoires pour toutes les demandes de pension d’invalidité (en plus des pièces relatives à la carrière de l’agent) :

 

 

  • Modèle AF3 accompagné du rapport médical à joindre obligatoirement,
  • Procès-verbal de séance de la Commission de Réforme (modèle AF4) ou du Comité Médical en cas de procédure simplifiée,
  • Attestation relative au reclassement (sauf cas d’inaptitude à toutes fonctions),
  • Fiche descriptive des fonctions,
  • Le numéro de télécopie de la collectivité à indiquer dans la zone « observations » prévue dans l’onglet « résultat » page « élément du droit » de la demande de pension e-services,
  • « Enquête tiers en cause » à compléter dans le dossier de pension e-services, onglet « agent », page « invalidité-décès » en cas d’accident avec un tiers en cause.

 

 

 

En cas de demande de majoration pour assistance d’une tierce personne :

 

 

  • Questionnaire TP (tierce personne)

 

 

 

En cas d’infirmité reconnue imputable :

 

 

 

Suite à accident de service :

 

 

  • Certificat médical initial établi à l’époque de l’accident,
  • Rapport hiérarchique « Accident de service »,
  • Procès-verbal de séance de la Commission de Réforme en cas de saisie sur l’imputabilité de l’accident.

 

 

 

Suite à accident de trajet domicile-travail :

 

 

  • Certificat médical initial établi à l’époque de l’accident,
  • Rapport hiérarchique « Accident de trajet »,
  • Procès-verbal de séance de la Commission de Réforme en cas de saisie sur l’imputabilité de l’accident,
  • Plan détaillé du trajet indiquant les lieux de domicile, de travail, de l’accident,
  • Procès-verbal de gendarmerie ou rapport de police.

 

 

Suite à une maladie professionnelle :
  • Demande de l’agent de reconnaissance de la maladie,
  • Certificat médical initial ou de constatation de la maladie,
  • Rapport hiérarchique « Maladie professionnelle »,
  • Avis motivé du médecin chargé de la médecine professionnelle et préventive portant sur la maladie et la réalité de l’exposition à un risque professionnel présent dans l’établissement,
  • Procès-verbal de séance de la Commission de Réforme en cas de saisie sur l’imputabilité de la maladie,
  • Rapport médical du médecin agréé établissant l’existence d’un lien direct et certain entre la maladie et les fonctions exercée par l’agent.

 

 

 

Les procédures de mise en invalidité et les imprimés sont à télécharger sur le site de la CNRACL :

www.cnracl.retraites.fr

Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde
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