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Transformation des CDD en CDI
Dispositif issu de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012
Suite à la signature, le 31 mars 2011, du protocole d’accord portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels des trois fonctions publiques entre le Gouvernement et les organisations syndicales, la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 vise à remédier à la précarité des agents non titulaires de droit public en prévoyant, notamment, un dispositif de transformation de leurs CDD en CDI.
Ce dispositif est d’application immédiate, à la date du 13 mars 2012, pour les agents contractuels qui en remplissent les conditions d’éligibilité.
Une notice explicative sur ce dispositif est disponible :
Les collectivités concernées trouveront sur ce site des outils pour les aider dans l'application de ce dispositif.
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Une fiche d’étude de situation individuelle des agents publics contractuels permet de recenser les agents :
Boîte à outils
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Un modèle d'acte portant transformation du CDD en CDI (avenant au contrat) est également disponible :
Modèles d'actes (thème "Contractuels")
La fiche d’étude ainsi que l’avenant au contrat sont à retourner au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde afin que le service des Carrières puisse tenir ses dossiers à jour.