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Simplification et amélioration de la qualité du droit
Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011
La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration du droit modifie certaines dispositions relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment :
- l’expérimentation du recours administratif préalable,
- la protection fonctionnelle,
- la refonte du statut des groupements d’intérêt public,
- le maintien du traitement lors de périodes d'instruction ou d'activité dans la réserve sanitaire ou dans la réserve civile de la police.
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