Accueil > Modules > Actualités > Documentation / Conseil > Documentation / Conseil > Relèvement des bornes d'age de la retraite
Relèvement des bornes d'age de la retraite
Décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011
Journal Officiel n° 0303 du 31 décembre 2011
Décret portant relèvement des bornes d’âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l’Etat.
Ce décret fait application des dispositions de l’article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 et procède à un relèvement :
- des âges d’ouverture du droit à pension de retraite pour les assurés nés à compter de 1952 ;
- de la durée de services pour les assurés classés en catégorie active.
Il abroge les dispositions du décret n° 2011-754 du 28 juin 2011.
Texte disponible sur :
