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Réforme des retraites
Décret n° 2011-796 du 30 juin 2011
Le décret n° 2011-796 du 30 juin 2011 précise les conditions de mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
La possibilité pour un fonctionnaire admis à la retraite en cours de mois, de continuer à bénéficier de son traitement jusqu’à la fin du mois est supprimée à compter du 1er juillet 2011.
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