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Protection sociale complémentaire
Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011
Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 fixe les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent verser des participations pour le financement de la protection sociale complémentaire au bénéfice de leurs agents (fonctionnaires, agents non titulaires de droit public ou privé, retraités). Ce texte est complété par 4 arrêtés ministériels en date du 8 novembre 2011.
Le dispositif devrait devenir effectivement applicable dans le courant de l’année 2012. Des informations ultérieures seront diffusées par le Centre de Gestion.
Texte disponible sur :
www.legifrance.gouv.fr