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Gestion informatique des dossiers individuels des agents
Décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 (JORF n° 0139 du 17 juin 2011)
Ce décret met en œuvre la gestion des dossiers administratifs individuels des agents publics sur support électronique dont le principe est issu de l’article 29 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels.
Son application est immédiate mais nécessite un arrêté du ministre chargé de la fonction publique établissant la nomenclature cadre des documents pouvant composer le dossier individuel électronique.
La gestion des dossiers individuels sur support électronique n’est pas une obligation pour les collectivités territoriales et sa mise en œuvre doit reposer sur une décision de l’autorité territoriale, après avis du Comité technique compétent, définissant les modalités de création et de passage à la gestion des dossiers sur support électronique.
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