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Frais de mise à disposition
Décret n° 2011-515 du 10 mai 2011
Le décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 insère un article au code général des collectivités territoriales.
Cet article précise les modalités de calcul des frais de fonctionnement de services mis à disposition d’une collectivité en vue de leur remboursement. La convention de mise à disposition définit notamment le coût unitaire des charges de personnel.
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