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Droit syndical
Décret n° 2010-717 du 29 juin 2010
Le décret n° 2010-717 du 29 juin 2010 (JO du 30 juin 2010) modifie le nombre d’agents susceptibles d’être mis à disposition d’organisations syndicales. Il précise également les modalités de répartition de ces agents entre les organisations syndicales.
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