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Droit individuel à la formation des élus locaux

Une nouvelle notice explicative est disponible.

 

En application de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat, deux décrets, publiés le 30 juin 2016 au Journal Officiel, précisent les modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux ainsi que l’organisation de son financement.

 

 

 

Les élus locaux des communes et des EPCI à fiscalité propre sont soumis à une cotisation, assise sur les indemnités de fonction, d’un taux de 1 %, à compter du 1er janvier 2016.

 

 

 

Cette nouvelle cotisation (ainsi que la régularisation depuis janvier 2016) entraîne une diminution des indemnités nettes des élus concernés mais ne modifie pas le calcul de la retenue à la source.

 

 

 

Une notice explicative contenant des informations pratiques (principe, modalités de mise en œuvre, cotisation etc) recueillies et recensées en partenariat avec l’Association des Maires de Gironde (AMG) est disponible :

Notice explicative - Droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux

 

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