Déclaration d'embauche

Le décret n° 2011-681 du 16 juin 2011 relatif à la fusion de la déclaration préalable à l’embauche et de la déclaration unique d’embauche (JORF n° 0140 du 18 juin 2011) regroupe les déclarations devant être effectuées par l’employeur à l’occasion de l’embauche d’un salarié au sein d’une déclaration préalable à l’embauche dont la portée est étendue et abroge ce faisant les dispositions du décret n° 98-952 du 1^er avril 1988.

Les modalités d’accomplissement de la déclaration sont simplifiées et actualisées.

S’agissant des collectivités territoriales, ce texte concerne les formalités préalables au recrutement de tout agent relevant du régime général de la sécurité sociale :

• agents de droit privé (CAE-CUI, contrat d’apprentissage) ;
• agents de droit public recrutés sur le fondement des articles 3, 38, 47 et 110 de la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 (non titulaires, travailleurs handicapés, emplois de direction et collaborateurs de cabinet).

Texte disponible sur :

www.legifrance.gouv.fr