CDG33
Afin de prévenir et de résoudre plus efficacement certains litiges administratifs, l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a introduit, jusqu’en novembre 2020, l’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire (MPO) imposant, avant tout recours au juge administratif, la saisine d’un médiateur.
Les collectivités et établissements publics qui souhaiteraient entrer dans le champ de l’expérimentation devront conventionner avec le Centre de Gestion au plus tard le 31 décembre 2018.
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde
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