CDG33
Afin de prévenir et de résoudre plus efficacement certains litiges administratifs, l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a introduit, jusqu’en novembre 2020, l’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire (MPO) imposant, avant tout recours au juge administratif, la saisine d’un médiateur.
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde
Immeuble Horiopolis - 25 rue du Cardinal Richaud - CS 10019 - 33049 Bordeaux Cedex
05 56 11 94 30 05 56 11 94 44 courriel