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Les lignes directrices de gestion

 

L’une des innovations introduites par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique consiste en l’obligation, pour toutes les collectivités territoriales et établissements publics locaux, de définir des lignes directrices de gestion (LDG).

 

Ce nouvel instrument juridique de gestion des ressources humaines vise à :

  • Déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines ;
  • Fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. Les CAP n’examineront plus les propositions d’avancement de grade ou de promotion interne à compter du 1er janvier 2021 ;
  • Favoriser, en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les LDG doivent être arrêtées par chaque autorité territoriale après avis obligatoire du comité technique. Elles s’appliqueront en vue des décisions individuelles (promotions, avancements de grade) prises à compter du 1er janvier 2021.

 

Dans ce nouveau contexte de gestion des ressources humaines, il convient d’accorder la plus grande attention aux conditions de déroulement des entretiens professionnels annuels prévus à l’article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

 

Le compte-rendu établi à l’issue de l’entretien est, en effet, l’un des éléments à partir desquels est appréciée la valeur professionnelle du fonctionnaire en vue d’un éventuel avancement de grade ou une promotion interne (article 8 du décret n° 2014-1526 du 26 décembre 2014).

 

Pour plus d’information :

 

 

 

 

 

 

Les outils à votre disposition pour vous accompagner :

 

 

 

A l’imprimé de saisine du comité technique devra être annexé votre projet de lignes directrices de gestion. Le Centre de Gestion met à cet effet des outils d’élaboration de projet de lignes directrices de gestion.

 

 

 

Outils d’élaboration du projet de LDG

Vous avez complété et renvoyé votre bilan social 2019 sur l’application Données sociales

Le Centre de Gestion de la Gironde vous transmet, par courriel, un modèle vous permettant d’élaborer vos lignes directrices de gestion.

 

Cet outil, développé par l’Observatoire Régional de l’Emploi et de la Fonction Publique Territoriale dans le cadre de la coopération des centres de gestion de la région Nouvelle-Aquitaine se matérialise par un fichier EXCEL contenant une extraction des principaux indicateurs du bilan social 2019. Ces données sont comparées tout au long du document à celles de collectivités similaires. Des zones de texte libre permettent de saisir des éléments de contexte ou des commentaires. Des exemples d’actions à mettre en œuvre en fonction de vos stratégies RH sont proposés.

 

Pour vous accompagner dans la réalisation de ce document, l’Observatoire Régional de l’emploi et de la Fonction Publique Territoriale met à votre disposition :

Un tutoriel vidéo sur l’utilisation de l’outil

Un modèle de LDG

Un guide d’accompagnement à l’élaboration des lignes directrices de gestion

 

Le fichier, une fois complété et exporté au format PDF, peut être joint à la saisine du comité technique. L’export génère également un second fichier reprenant le plan d’actions de vos LDG, pouvant également être joint à la saisine du comité technique.

 

 

Vous n’avez pas complété votre bilan social

Le Centre de Gestion vous propose une trame vierge pour la saisie de vos LDG.

Trame vierge pour l'élaboration des LDG (msword-44,85ko)

Le fichier, une fois complété peut être joint à la saisine du comité technique.

Un guide méthodologique sur les LDG en cours d’élaboration sera mis à disposition prochainement.

 

 

Information complémentaire

Le CDG33 peut vous accompagner pour la saisie de votre bilan social 2019 dont la campagne se termine le 30 novembre 2020.

Pour en savoir plus

 

 

 

 

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter au Centre de Gestion :
  • Pour ce qui concerne le volet « Stratégie pluriannuelle de politique RH » des lignes directrices de gestion et le fichier LDG transmis aux collectivités par courriel, le Secteur Promotion et Observation de l’emploi, recrutement :
  • Pour ce qui concerne le volet « Promotion et valorisation des parcours professionnels » des lignes directrices de gestion, le Secteur Instances statutaires :
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde
Immeuble Horiopolis - 25 rue du Cardinal Richaud - CS 10019 - 33049 Bordeaux Cedex
05 56 11 94 30 05 56 11 94 44 courriel