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Période de Préparation au Reclassement (PPR)

 

 

La Période de Préparation au Reclassement (PPR) introduite par le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 est une nouvelle perspective pour tout fonctionnaire titulaire dont l’état de santé (physique et / ou mental) ne lui permet plus de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, quelle que soit l’origine de l’inaptitude.

 

Son objectif est de préparer et, le cas échéant, de qualifier l’agent à l’occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé dans le secteur public.

 

Conçue comme une période de transition professionnelle, la PPR permet à son bénéficiaire de bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour lui permettre de diversifier son expérience, d’acquérir de nouvelles compétences et, le cas échéant, de se qualifier.

 

Il s’agit d’une situation administrative spécifique dans laquelle le fonctionnaire conserve, pour une durée maximale d’un an, son plein traitement et les garanties attachées à la position d’activité.

 

Destinée à faciliter le reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, la PPR implique une totale mobilisation de l’agent concerné qui doit rester pleinement acteur de sa reconversion professionnelle tout en bénéficiant du soutien de la collectivité dont il relève.

 

Cette dernière peut également solliciter l’aide du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde qui exerce, en application de l’article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, une mission obligatoire en matière de reclassement et doit, à ce titre, signer la convention relative à l’établissement d’un projet de PPR.

 

Afin d’accompagner les collectivités territoriales et établissements publics dans la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, le Centre de Gestion propose :

 

  • Des outils prêts à l’emploi (courrier d’information à l’agent, formulaire de proposition de PPR, enquête).

 

Enquête préalable à une PPR (vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document-63,84 ko)
Formulaire de réponse à une proposition de PPR (vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document-65,99 ko)

 

Réunions d'information statutaire PPR et CITIS

Des réunions d'information statutaire sont organisées au mois d'octobre 2019 sur le territoire girondin.

Le support de présentation est disponible.

Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde
Immeuble Horiopolis - 25 rue du Cardinal Richaud - CS 10019 - 33049 Bordeaux Cedex
05 56 11 94 30 05 56 11 94 44 courriel