Données sociales

Le Bilan Social 2019

 

 

 

Rapport biennal sur l’état de la collectivité au 31 décembre 2019

 

L’évolution réglementaire

 

L’article 33 de la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et l’article 1er du décret n°97-443 du 25 avril 1997 modifié, prévoient que les collectivités locales et leurs établissements publics présentent au Comité Technique, au moins tous les 2 ans, un Rapport sur l’Etat de la Collectivité (REC) qui doit comporter les moyens humains et budgétaires dont disposent les collectivités.

 

Tous les deux ans, un arrêté fixe la liste des informations devant figurer dans ce rapport. Il s’agit notamment d’un bilan des recrutements, des avancements, des formations, des temps de travail, ou encore des données en matière de droit syndical.

 

Le Bilan Social constitue l’outil de référence pour apprécier et suivre la situation de l’emploi d’une collectivité. Sa réalisation est également l’occasion de disposer d’informations pouvant faciliter la mise en place de différentes actions en matière de gestion des ressources humaines.

 

L’article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique dispose qu’au 1er janvier 2021, le REC deviendra le Rapport Social Unique (RSU). Il devra être élaboré tous les ans et présenté devant l’assemblée délibérante de la collectivité, après avis du Comité Social Territorial. A partir des données collectées dans le cadre du RSU, les collectivités devront élaborer des lignes directrices de gestion déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines.

 

L’application « Données Sociales »

Depuis 2018, les Centres de Gestion se sont dotés d’un nouvel outil de saisie en ligne afin de faciliter la saisie du Bilan Social par les collectivités. Cet outil permet :

 

  • La saisie centralisée de 3 enquêtes au sein du Bilan Social :
    • Le Rapport Annuel sur la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail (RASSCT)
    • L’enquête Handitorial
    • L’enquête sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois, des Effectifs et des Compétences (GPEEC)
  • Un gain de temps par un pré-remplissage selon 2 options d’import de fichiers :
    • N4DS2019 (solution préconisée) au format .csv
    • DGCL ou extraction des données de votre SIRH au format .txt
  • Le choix entre 2 modes de saisie proposés en fonction de l’effectif de votre collectivité pour faciliter la saisie :
    • « agents par agent » totale ou partielle (solution préconisée pour les collectivités employant moins de 100 agents)
    • « consolidée » ou « tableau par tableau »
  • Un espace sécurisé à destination de la DGCL pour la collecte des bilans sociaux transmis et validés par le Centre de Gestion ;
  • La réalisation d’une présentation synthétique du Bilan social à destination des élus, du Comité Technique, des agents…
  • La réalisation du Rapport de Situation Comparée (RSC) sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Article 5, Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique) ainsi que d’autres synthèses individuelles (Absentéisme, égalité professionnelle, risques psychosociaux, bilan des accidents de travail) une fois le bilan social validé par le Centre de Gestion.

 

 

Se connecter à l'application Bilan Social 2019 :

Cette application est accessible à compter du 11 mai 2020 à l’adresse suivante :

 

> https://bs.donnees-sociales.fr/

 

La date limite pour compléter votre bilan social via cette application est fixée au 30 novembre 2020.

 

A télécharger :

 

Renseignements complémentaires :

Fin de la campagne du Bilan social 2019

Si vous n’avez pas encore procédé à la saisie de votre enquête ou si celle-ci est encore en cours de saisie, nous vous informons que la campagne du bilan social est prolongée et se terminera le 30 novembre 2020.

Bilan social - CNP STATUAL

Informations

Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde
Immeuble Horiopolis - 25 rue du Cardinal Richaud - CS 10019 - 33049 Bordeaux Cedex
05 56 11 94 30 05 56 11 94 44 courriel