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Les fonctionnaires momentanément privés d’emploi (FMPE)

L'article 97-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur le statut de la Fonction Publique Territoriale définit le contenu des missions obligatoires dévolues au CDG pour ce qui concerne la prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi (FMPE).

 

 

 

La procédure de prise en charge du fonctionnaire territorial intervient dès lors que l’agent n’a pu être reclassé dans sa collectivité ou établissement dans un emploi correspondant à son grade.

 

Au terme de la période préalable de maintien en surnombre d’une durée maximale d’un an, en l’absence d’emploi vacant correspondant au grade de l’agent, celui-ci est placé sous l’autorité du président du CDG.

 

Cette durée peut être diminuée à la demande du fonctionnaire dans le cas de la fin de détachement sur emploi fonctionnel.

 

Le fonctionnaire se trouve selon les termes du Conseil d’État “dans une situation spécifique temporaire dans l’attente d’un nouvel emploi”.

 

 

 

Le Service Mobilités, Accompagnement des Parcours Professionnels (MAPP) accueille au sein du Centre de Gestion dès le moment de sa prise en charge le fonctionnaire, l’accompagne dans sa démarche de retour à l’emploi et s'assure de sa recherche effective de poste.

 

 

 

A télécharger :

 

 

 

 

Renseignements complémentaires :

 

Service Mobilités et Accompagnement des Parcours Professionnels

 

Téléphone : 05 56 11 93 07

 

Courriel : mobilites@cdg33.fr

Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde
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