PPCR

La mise en œuvre du Protocole d’accord relatif à la modernisation des Parcours Professionnels, des Carrières et des Rémunérations (PPCR) est effective depuis le 1er janvier 2016 (article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016) et s’étalera sur quatre années selon le calendrier fixé par le Ministère de la fonction publique.

 

Cette réforme vise à moderniser le statut général de la fonction publique en :

  • Renforçant l’unité de la fonction publique ;
  • Améliorant la politique de rémunération des fonctionnaires.

 

 

Les principales dispositions du PPCR portent sur :

  • Un abattement du régime indemnitaire au profit de points d’indice majoré ;
  • Une revalorisation des grilles indiciaires ;
  • Une durée unique d’avancement d’échelon (disparition de l’avancement d’échelon à l’ancienneté minimale) ;
  • Une restructuration des cadres d’emplois.

 

Leur application nécessite la parution d’une série de décrets d’application (près d’une centaine pour la seule fonction publique territoriale).

 

A ce jour, les décrets suivants ont été publiés :

 

  • Transfert primes / points (TPP = décrets n° 2016-588 du 11 mai 2016 et n° 2016-1124 du 11 août 2016)) ;
  • Dispositions communes applicables aux cadres d’emplois mentionnés ci-après ;
  • Modalités de classement lors des nominations dans certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale afin de corriger les effets de l’application différée des mesures du PCCR pour la période entre 2016 et 2019 (décret n° 2016-717 du 30 mai 2016).

 

Vous trouverez dans cette rubrique toutes les informations en lien avec la mise en œuvre du PPCR (ces éléments seront actualisés au fur et à mesure de la publication des textes réglementaires d’application du protocole pour la période 2016-2020 et des différentes études actuellement en cours dans les services du Centre de Gestion).

 

 

Documentation

 

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