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Agents contractuels

La création de cette rubrique fait suite aux modifications qui ont touché en profondeur les règles applicables aux agents contractuels depuis quelques années.

 

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels avait notamment comme axe, l’amélioration de la gestion des agents contractuels et le renforcement de leurs droits individuels et collectifs.

 

Le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 tirant les conséquences des modifications prévues dans la loi du 12 mars 2012 a modifié de manière conséquente le décret n° 88-145 du 15 février 1988.

 

Ce décret du 29 décembre 2015 a notamment clarifié le cadre juridique en matière de recrutement, de renouvellement et de fin de contrat, il a transposé de nombreux principes dégagés par le juge administratif, en matière de reclassement ou de rémunération, il a crée un rapprochement avec le statut des fonctionnaires et aussi avec celui des salariés de droit privé en consacrant par exemple le caractère contractuel de l’acte d’engagement.

 

La dernière étape de cette réforme a été la publication du décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale.

 

Les agents contractuels ont désormais leurs propres instances de représentation, qui ne seront, toutefois, mises en place qu’à la fin de l’année 2018.

 

 

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