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Assurance statutaire

Des garanties contre les risques financiers statutaires

 

Dispositif

Les collectivités et établissements publics ont une obligation en matière de protection sociale à l’égard de leurs fonctionnaires territoriaux et ont l’obligation d’en assumer la charge financière ; ils continuent en effet de verser leur salaire lors des arrêts de travail et de régler les praticiens en cas d’accident de service ou de maladie professionnelle, ce qui entrainent des coûts directs et des coûts indirects pour la collectivité.

 

L’assurance permet donc à la collectivité de garantir la continuité du service et de couvrir le coût du remplacement.

 

CNP Assurances (Caisse Nationale de Prévoyance), premier assureur des collectivités locales depuis plus de 50 ans, adapte ses couvertures à l’évolution des obligations statutaires, des objectifs et des finances locales de chaque collectivité.

 

Son expérience et sa connaissance du statut de la Fonction Publique Territoriale lui permettent d’entretenir un partenariat avec le Centre de Gestion. Les collectivités adhérentes bénéficient alors d’une relation privilégiée dans une approche directe et qualifiée des diverses situations rencontrées.

 

CNP Assurances a élaboré des contrats d’assurance couvrant les risques suivants :

  • le congé de maladie ordinaire,
  • le congé de longue maladie,
  • le congé de longue durée,
  • la grave maladie (IRCANTEC),
  • le congé pour maternité ou adoption,
  • le congé paternité,
  • l’accident du travail ou l’accident de service,
  • la maladie professionnelle,
  • le temps partiel thérapeutique,
  • le capital décès.

Ces contrats ont pour objet le remboursement des indemnités journalières et des frais médicaux à la charge de la collectivité en appliquant les textes qui régissent le statut de la Fonction Publique Territoriale des agents affiliées à la CNRACL et à l’IRCANTEC (article 25 de la loi n ° 84-53 du 26 janvier 1984).

 

 

Les prestations proposées

En choisissant de confier la gestion administrative de leurs contrats souscrits auprès de CNP Assurances au Centre de Gestion, les collectivités et établissements publics profitent d’un service de proximité dans la gestion des dossiers, de conseils personnalisés, d’un mode de déclaration simplifié des sinistres, d’une facilité de gestion avec un interlocuteur unique et sans surcoût financier par rapport à la tarification de leurs contrats qui dépend de leurs effectifs :

 

  • Les collectivités et établissements publics de moins de 20 agents, bénéficient d’un taux mutualisé, pour un pack de prestations indissociables (Congé de Maladie, Congé de Longue Maladie, Congé de Longue Durée, Maternité, Paternité, Adoption, Maladie Professionnelle, Décès) ;
  • Les collectivités de plus de 20 agents d’un taux personnalisé selon leur sinistralité et du choix des garanties souscrites.

 

Ils bénéficient en outre :

- du tiers payant,

- de la prise en charge des contrôles médicaux (à la seule initiative de la collectivité) et expertises médicales pour les risques couverts (après accord de l’assureur),

- du recours contre tiers responsable dans le cadre d’un accident (de service ou de vie privée),

- d’une assistance juridique,

- de statistiques d’absentéisme sur simple demande.

 

 

Adhérer au service Assurance statutaire

 

Les collectivités souhaitant adhérer au service doivent impérativement en faire la demande par courriel, en indiquant le nombre d'agents CNRACL de la collectivité, par le biais du formulaire de contact :

Contacter le service Assurance statutaire

 

Les informations ainsi recueillies permettent au service d'envoyer à la collectivité une proposition d'assurance, accompagnée de la convention et de tout document utile à l'adhésion.

 

Contact

Tél. 05 56 11 94 36 ou 05 56 11 14 16

Contacter le service Assurance statutaire

Collectivités adhérentes - CNP Assurances

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Collectivités adhérentes

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Mise à jour de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés dans le département de la Gironde.

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