Les lignes directrices de gestion

L’une des innovations introduites par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique consiste en l’obligation, pour toutes les collectivités territoriales et établissements publics locaux, de définir des lignes directrices de gestion (LDG).

Ce nouvel instrument juridique de gestion des ressources humaines vise à :

• Déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines ;
• Fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. Les CAP n’examineront plus les propositions d’avancement de grade ou de promotion interne à compter du 1er janvier 2021 ;
• Favoriser, en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les LDG doivent être arrêtées par chaque autorité territoriale après avis obligatoire du comité technique. Elles s’appliqueront en vue des décisions individuelles (promotions, avancements de grade) prises à compter du 1er janvier 2021.

Dans ce nouveau contexte de gestion des ressources humaines, il convient d’accorder la plus grande attention aux conditions de déroulement des entretiens professionnels annuels prévus à l’article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Le compte-rendu établi à l’issue de l’entretien est, en effet, l’un des éléments à partir desquels est appréciée la valeur professionnelle du fonctionnaire en vue d’un éventuel avancement de grade ou une promotion interne (article 8 du décret n° 2014-1526 du 26 décembre 2014).

Pour plus d’information :

Les outils à votre disposition pour vous accompagner :

A l’imprimé de saisine du comité technique devra être annexé votre projet de lignes directrices de gestion. Le Centre de Gestion met à cet effet des outils d’élaboration de projet de lignes directrices de gestion.

Outils d’élaboration du projet de LDG

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter au Centre de Gestion :

• Pour ce qui concerne le volet « Stratégie pluriannuelle de politique RH » des lignes directrices de gestion et le fichier LDG transmis aux collectivités par courriel, le Secteur Promotion et Observation de l’emploi, recrutement :
  • 05 56 11 93 06 / emploi@cdg33.fr

• Pour ce qui concerne le volet « Promotion et valorisation des parcours professionnels » des lignes directrices de gestion, le Secteur Instances statutaires :
  • 05 56 11 94 56 / instances@cdg33.fr